Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail

Article 16

Art. 16. - Dans le premier alinéa de l’article L. 950-3 du code du travail, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « à l’article L. 932-1 et ».
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