Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Article 26
« Art. 8. - Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles. »