Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 30

Art. 30. - L’article 15 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Des décrets en Conseil d’Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi. »
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