Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Article 6

Art. 6. - Au sixième alinéa de l’article L. 665-1 du code de la santé publique, après les mots : « à l’obtention, » sont insérés les mots : « à la durée, ».