Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 77

Art. 77. - La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée, à l'exception de son article 36.