Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 consolidé du jeudi 2 septembre 1993 au mardi 22 décembre 1998

Article 1 consolidé du mardi 22 décembre 1998 au jeudi 24 juin 1999

Article 1 consolidé du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 2 septembre 1993

Article 1 consolidé du jeudi 24 juin 1999 au jeudi 1 janvier 2015

Article 1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Première partie : L'aide juridictionnelle (1992-01-01-2020-12-31)

Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (2020-12-31-2999-01-01)

Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. (1992-01-01-2999-01-01)

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale. (1998-12-22-1999-06-24)

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue (1993-09-02-1998-12-22)

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires (2001-12-29-2010-03-12)

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté (2010-03-12-2011-06-01)

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté (2011-06-01-2013-01-02)

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté (2013-01-02-2015-01-01)

Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (2015-01-01-2999-01-01)

Quatrième partie : L'aide à la médiation (2016-01-01-2020-12-31)

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. (1999-06-24-2001-12-29)

Troisième partie (1992-01-01-1993-09-02)

Quatrième partie (1993-09-02-2016-01-01)

Cinquième partie (2016-01-01-2999-01-01)

Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française (2007-03-23-2012-03-25)

Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte (2012-03-25-2016-01-01)

Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte (2016-01-01-2021-12-24)

Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie (2021-12-24-2999-01-01)

Quatrième partie : Dispositions transitoires et diverses. (1992-01-01-1993-09-02)

Cinquième partie : Dispositions transitoires et diverses. (1993-09-02-2007-03-23)

Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. (2007-03-23-2016-01-01)

Septième partie : Dispositions transitoires et diverses. (2016-01-01-2999-01-01)