Art. 87. - Au cinquième alinéa de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et à l’article L. 283 du même livre, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge de l’exécution ».

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 87