Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 35

Art. 35. - Le quatrième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 1991, ce montant est divisé par 0,960. »
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