Art. 19. - I. - Dans l’article L. 950-1 du code du travail, les mots : « des actions de formation mentionnées à l’article L. 900-2 » sont remplacés par les mots : « des actions mentionnées à l’article L. 900-2 ».
II. - Dans le septième alinéa (1°) de l’article L. 951-1 du code du travail, les mots : « ou des actions permettant de réaliser un bilan de compétences sont insérés après les mots : « actions de formation ».
III. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 951-13 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l’entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ; ».

Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

Article 19