Art. 21. - I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l’article 4 ainsi que dans la première phrase de l’article 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, le mot : « agréés » est supprimé.
II. - Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 précitée est ainsi rédigé :
« Les conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d’éducation familiale ainsi que les conditions d’agrément des centres de planification ou d’éducation familiale ne relevant pas d’une collectivité publique sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 21