Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Article 10
- au premier alinéa, les mots : « y compris localisée » sont ajoutés après les mots : « pénurie énergétique » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « le déstockage » sont ajoutés après les mots : « le stockage ».