Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 65

Art. 65. - Dans l’intitulé du titre XI du livre IV du code de procédure pénale, les mots : « et en matière de sûreté de l’Etat » sont remplacés par les mots : « et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation ».