Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 67

Art. 67. - Au dernier alinéa (3°) de l’article 698-6 du même code, les mots : « des articles 359 et 360 » sont remplacés par les mots : « des articles 359, 360 et 362 ».
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