Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 169

Art. 169. - A l'article 1840 Q du code général des impôts, la référence à l'article 142 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 443-2 du code pénal.
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