Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 216

Art. 216. - Au premier alinéa de l’article L. 223-8 du code rural, les mots : « prévues à l’article 154 » sont remplacés par les mots : « encourues pour le délit prévu par l’article 441-6 ».
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