Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 228

Art. 228. - Au troisième alinéa de l'article L. 655 du code de la santé publique, la référence aux articles 142 et 143 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 444-3 et 444-4 du code pénal.
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