Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 356

Art. 356. - Le dernier alinéa (3°) de l’article 222-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est abrogé.
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