Art. 40. - L’article 1518 bis du code général des impôts est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :
« - Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,03 pour l’ensemble des autres propriétés bâties.
« - Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 40