Art. 19. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre « Sous-section VII: Dispositions transitoires » est supprimé.

CHAPITRE II

Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

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