Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Article

Art. 63. - A l'article 16 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, les mots: « jusqu'au 30 juin 1993 », sont remplacés par les mots: « jusqu'au 28 novembre 1993 ».
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