Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Article
« Art. L. 596-2. - Les médicaments inutilisés ne peuvent être collectés auprès du public que par des organismes à but non lucratif ou des collectivités publiques sous la responsabilité d'un pharmacien, par les pharmacies à usage intérieur définies à l'article L. 595-1 ou par les officines de pharmacie.
« Les médicaments ainsi collectés peuvent être mis gratuitement à la disposition de populations démunies par des organismes à but non lucratif,
sous la responsabilité d'un pharmacien.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »