Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Article 19

Art. 19. - La loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats.

Section 3

Des autres attributions du Conseil supérieur

fren