Art. 41. - Le premier alinéa de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Les dispositions des articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Elles ont un caractère d'ordre public. »

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

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