Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article
« Ces aides concourent également au développement de l'exercice, sous forme de société, des activités agricoles. » II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est complété par un article L. 341-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 341-2. - Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p.
100 des parts représentatives du capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l'autorité administrative par la société. »