Art. 25. - L'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: « la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code rural » sont remplacés par les mots: « les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural ».
II. - Au onzième alinéa, les mots: « article 175 du code rural » sont remplacés par les mots: « article L. 151-36 du code rural ».
III. - Au douzième alinéa, les mots: « article 176 du code rural » sont remplacés par les mots: « article L. 151-37 du code rural ».

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

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