Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Article

Art. 92. - Le début du premier alinéa de l'article L. 223-18 du code rural est ainsi rédigé:
« Les Français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés à chasser... » (Le reste sans changement.)