Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996
Article
« V. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution et de révision de pension d'invalidité ou d'ayant cause et les demandes de retraite du combattant déposées en 1996 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre. »