Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*
Article
« Ce plafond est fixé à 4 000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995. »
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
EN MATIERE FINANCIERE ET DOUANIERE