Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

Article

Art. 59. - Dans la première phrase de l'article 239 bis AA du code général des impôts, les mots « ou artisanale » sont remplacés par les mots « , artisanale ou agricole ».
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