Art. 8. - L'article L. 229-13 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 229-13. - Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.
« La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance. »

Loi n°96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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