Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article

Art. 25. - I. - Dans la première phrase de l'article 743 bis du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.