Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article

Art. 53. - Au quatrième alinéa de l'article unique de la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, le pourcentage de 30,5 p. 100 est remplacé par celui de 32 p. 100.
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