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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002000312
Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Article
Version promulguée le lundi 29 décembre 1997
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
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