Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Article
Article 14
Dans l'article 152 du même code, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».