Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001
Article
Article 16
Au premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2005 ».
Article 16
Au premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2005 ».