Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Article 9
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».