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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 41
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Article 41
Version promulguée le jeudi 29 décembre 1988
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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