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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 28
Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970
Article 28
Version promulguée le mercredi 24 décembre 1969
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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