Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
  - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
    - Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
      - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Article L. 2122-5

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.

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