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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002074927
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article
Version promulguée le samedi 30 décembre 2006
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