Art. 8. - I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « 500 000 francs » sont remplacés par les mots : « trois millions de francs ».
II. - Dans la deuxième phrase de l’article L. 651-9 du même code, les mots : « le mode de répartition » sont remplacés par les mots : « la procédure de répartition ».

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 8