Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail

Article 18

Art. 18. - Dans le premier alinéa de l’article L. 932-2 du code du travail, après les mots : « se réunissent », sont insérés les mots : « au moins tous les cinq ans ».