Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
Article 40
I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 331 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 351-1 du code de la sécurité sociale et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l’âge de soixante-cinq ans ».
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « âgées de moins de soixante-cinq ans ».