Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Article
1o Au deuxième alinéa de l'article L. 263-14, la référence: « L. 234-19-3 » est remplacée par la référence: « L. 234-2 »;
2o Au premier alinéa de l'article L. 263-15, les mots: « au 3o de l'article L. 234-10 » sont remplacés par les mots: « au 2o du III de l'article L.
234-12 » et aux deuxième et troisième alinéas, les références: « L.
234-19-3 » et « L. 234-6 » sont remplacées respectivement par les références: « L. 234-2 » et « L. 234-4 ».