Art. 29. - Après le premier alinéa du I de l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
« S'agissant des stocks de vins et spiritueux, il n'y a pas lieu de majorer cette valeur des frais engagés après la clôture de cet exercice au titre des opérations de mise en bouteille, qui constituent des éléments du coût de production.
« L'alinéa précédent s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 1994. »

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

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