Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
Article 10
Elle peut être demandée avant ou pendant l'instance, et peut être accordée pour tout ou partie de celle-ci.
Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.