Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l’article 36 du code de procédure pénale, les mots : « lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites » sont remplacés par les mots : « lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ».
II. - Le second alinéa du même article est abrogé.