Art. 22. - I. - L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7o ainsi rédigé:
« 7o La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. » II. - Le 9o de l'article L. 615-14 du même code est ainsi rédigé:
« 9o Des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé; ».

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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