Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 20
« Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer portant sur valeurs mobilières, denrées ou marchandises ainsi que tous marchés sur taux d’intérêt, sur indices ou sur devises sont reconnus légaux. »