Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 82

Art. 82. - L’article 1144 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »
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